Informations réglementaires

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS

Epsicap REIM a formalisé une politique de gestion des conflits d’intérêts et mis en place des dispositions spécifiques en termes d’organisation (moyens et procédures) et de contrôle afin de prévenir, identifier et gérer les situations de conflits d’intérêts pouvant porter atteinte aux intérêts de ses clients.

Néanmoins, si d’éventuels conflits d’intérêts apparaissent, ces derniers seront gérés dans l’intérêt du client, c’est-à-dire de manière équitable et en lui délivrant une information complète et adaptée.

Il est rappelé qu’Epsicap REIM est une société de gestion indépendante dans le cadre de l’exercice de ses activités.

Ainsi Epsicap REIM s’autorise en fonction des situations de conflits d’intérêts à :

• réaliser l’activité ou l’opération dans la mesure où l’organisation permet de gérer de manière appropriée la situation de conflit d’intérêts potentiel ;
• informer le client dans le cas où certains conflits d’intérêts peuvent subsister et lui communiquer les informations nécessaires sur leur nature et leur origine ;
• le cas échéant, ne pas réaliser l’activité ou l’opération amenant un conflit d’intérêts.

Epsicap REIM se doit de gérer tout conflit d’intérêts, de sa détection jusqu’à son traitement approprié. A ce titre, Epsicap REIM a mis en place une organisation permettant de :

• prévenir l’apparition de conflits d’intérêts, par une sensibilisation de l’ensemble de son personnel aux règles et codes de bonne conduite interne et de place, et par la mise en place de règles et des procédures strictes :
  • mise en place d’un système de contrôle interne ;
  • séparation des fonctions pouvant générer d’éventuels conflits ;
  • veiller en permanence à ce que l’offre des produits et services qu’Epsicap REIM propose à ses clients corresponde bien au profil et à leurs attentes, et ne soit jamais en contradiction avec leurs intérêts ;
  • prohibition des opérations à titre personnel qui ne respecteraient pas les règles fixées par l’entreprise ;
  • formation ou sensibilisation de l’ensemble du personnel aux bonnes pratiques de la profession ;
• identifier les situations de conflits d’intérêts pouvant porter atteinte aux intérêts des clients, par l’établissement d’une cartographie des risques de ces conflits d’intérêts. Cette cartographie précise les activités ou opérations pour lesquels un conflit d’intérêts est susceptible de se produire. Le Dirigeant – RCCI d’Epsicap REIM a notamment pour mission de veiller à la mise à jour de cette cartographie ;
• enregistrer toute situation de conflit d’intérêt dans un registre des conflits d’intérêts avérés permettant de suivre sa résolution, les moyens mis en œuvre et les éventuels impacts pour les porteurs ou la SGP ;
• gérer les situations de conflits d’intérêts potentiels :
  • en informant de façon complète et objective les clients, en s’interdisant d’user d’arguments tendancieux tout en signalant les contraintes et les risques associés à certains produits ou à certaines opérations ;
  • en imposant aux collaborateurs de déclarer au Dirigeant – RCCI les transactions personnelles réalisées, les cadeaux et avantages perçus selon des règles fixées par Epsicap REIM ainsi que, dès leur survenance, les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles ils pourraient se trouver, le cas échéant.

PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

La présente information est établie conformément aux dispositions du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers et à l’instruction AMF n° 2012-07. Elle est destinée à informer les clients/porteurs de parts d’Epsicap REIM sur la procédure relative au traitement des réclamations.

Seules les déclarations actant du mécontentement du client/porteur de parts envers le professionnel sont concernées, à l’exclusion des demandes d’information, d’avis, de clarification, de service ou de prestation.

Tout client ou prospect souhaitant adresser une réclamation à Epsicap REIM est invité à adresser un courrier à l’adresse suivante :

Epsicap REIM 
Service réclamation 
10 rue des Trois-Conils
33000 BORDEAUX – France

Une réclamation peut également être adressée à Epsicap REIM :

• par téléphone : 05 64 31 24 80
• par mail : contact@epsicap.fr

Pour bien s’assurer que sa réclamation nous est bien parvenue, nous recommandons au client de nous l’adresser en demandant un accusé de réception.

Délais de traitement des déclarations : Epsicap REIM s’engage à faire parvenir au client un accusé de réception sous un délai de 10 jours, dans l’hypothèse où sa réclamation ne pourrait être traitée plus rapidement. A compter de la date de cet accusé de réception, la demande sera traitée dans un délai qui ne pourra excéder 2 mois.

En cas d’insatisfaction quant aux suites données à votre réclamation, vous pouvez faire appel au Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF – Médiateur de l’AMF – 17, place de la bourse 75082 PARIS CEDEX 02), en renseignant le formulaire de demande de médiation. La charte de la médiation est également disponible sur le site de l’AMF.

Les procédures sont confidentielles, gratuites, contradictoires et non contraignantes. Chacune des parties peut y mettre fin quand elle le désire et conserve le droit de saisir les tribunaux.

Cependant, avant de saisir le médiateur de l’AMF, il est nécessaire que le client effectue sa première démarche auprès de la personne en charge des réclamations au sein d’Epsicap REIM.

POLITIQUE DE MEILLEURE SÉLECTION

Conformément à la réglementation en vigueur issue de la transposition de la Directive MIF en droit français, Epsicap REIM a défini, dans le cadre de son devoir d’agir au mieux des intérêts de ses clients et des véhicules qu’elle gère, une procédure de sélection des prestataires fondée sur des critères objectifs de sélection et permettant une mise en concurrence.

Epsicap REIM procédera à une revue de sa politique de sélection des prestataires une fois par an et à chaque fois qu’intervient un changement significatif ayant une incidence sur la capacité à continuer d’obtenir le meilleur résultat possible pour le compte des véhicules qu’elle gère.

POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION

La politique de rémunération a pour objectif de promouvoir une gestion saine et efficace du risque en n’encourageant pas une prise de risque incompatible avec les prospectus/statuts ou autres documents constitutifs des fonds gérés et avec l’intérêt des clients à qui Epsicap REIM fournit un service d’investissement. La politique de rémunération d’Epsicap REIM est conforme à la stratégie économique, aux objectifs, aux valeurs et aux intérêts de la Société de Gestion, des fonds et des clients, et comprend des mesures visant à éviter les conflits d’intérêts.

Epsicap REIM a réalisé une évaluation de son personnel et a ainsi déterminé quels sont les collaborateurs ciblés par la Politique. Il a été décidé que les collaborateurs qui n’ont pas un impact significatif sur le profil de risque de la Société de Gestion ou des fonds gérés ne sont pas visés.

Sont donc considérés comme personnel identifié le Président et le Directeur Général.

La Société de Gestion peut accorder à ses collaborateurs deux types de rémunérations :

• Une rémunération fixe qui correspond au paiement du salaire du collaborateur quel que soit le niveau de performance réalisé par ce dernier ;
• Une rémunération variable qui correspond quant à elle au paiement et avantage supplémentaires attribués à un salarié en fonction de la performance qu’il a réalisé dans le cadre de ses fonctions.

Epsicap REIM a choisi de plafonner les rémunérations variables des preneurs de risques à individuellement 200 000 euros brut.

L’attribution d’une rémunération variable devra être motivée et fondée sur les performances réalisées par le collaborateur.

POLITIQUE D’EXERCICE DES DROITS DE VOTE

Conformément à la réglementation en vigueur, Epsicap REIM établit et maintient opérationnelles des politiques, procédures et mesures adéquates relatives à l’exercice des droits de vote. À ce jour, l’activité d’Epsicap REIM repose sur la gestion de véhicules SCPI. Les titres vifs n’étant pas éligibles à l’actif de ces véhicules, la société de gestion n’a pas vocation à exercer les droits de vote qui leur sont associés.
Dans le cas où les activités de gestion mises en œuvre par Epsicap REIM seraient amenées à évoluer et nécessiteraient une adaptation des modalités d’exécution de sa politique de vote, la société de gestion s’engage à mettre à jour sa politique de vote et à la tenir à la disposition des clients et associés.

RAPPORT ARTICLE 29 LOI ENERGIE CLIMAT

Consulter le rapport article 29 Loi Energie Climat 2022

POLITIQUE D’INTEGRATION DU RISQUE DE DURABILITE

Consulter la politique